Article 1 LEGIARTI000006243794
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-951 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2005
NatureDécret
Signé le2 août 2005
Publié le6 août 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDEVO0530014D
IdentifiantLEGITEXT000006052181
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243795
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2005).