Article 1 LEGIARTI000006245443
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2005
NatureDécret
Signé le28 septembre 2005
Publié le29 septembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP0502180D
IdentifiantLEGITEXT000006052482
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-6 et L. 231-5 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 23 juin 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245444
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006245445
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2005).