Article 1 LEGIARTI000006245501
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2005
NatureDécret
Signé le29 septembre 2005
Publié le30 septembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0522859D
IdentifiantLEGITEXT000006052492
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 871-1 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 8 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245502
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 54 textes
Loi n°2004-810 du 13 août 2004, v. init. · application
Assurance complémentaire frais de santé - art. 3.2 (Ab)
Avenant n° 18 du 18 mai 2006 - art. 1 (VNE)
Remboursement complémentaire santé - art. 1 (VE)
relatif aux frais de santé - art. (VNE)
Frais de santé - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 4 (VE)
Régime frais de santé - art. 1er (Ab)
Mise à jour de la convention - art. 4 (VE)
Régime frais de santé - art. 2 (VE)
Frais de santé - art. 1er (VE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 7 (VNE)
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 1er (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 3 (VE)
Frais de soins de santé - art. 1er (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 3 (VE)
Frais de santé - art. (VE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. (VE)
Régime de frais de soins de santé - art. 10 (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 1er (VE)
Régime des frais de soins de santé - art. 2 (VE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
(ex-IDCC 7009) Révision de la convention collec... - art. (VE)
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frai... - art. (Ab)
Avenant à l'accord national de prévoyance du 8 ... - art. 1er (VE)
Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de ... - art. 2 (VE)
Frais de soins de santé - art. 1 (VE)
Frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 1 (VE)
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. (VNE)
Mise en place d'un régime frais de santé obliga... - art. 1er (VE)
Prévoyance - art. 4 (VE)
Prévoyance - art. 6 (Ab)
Prévoyance et frais de santé - art. 1er (VE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 2 (VE)
Remboursement des frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Régime d'assurance maladie des allocataires - art. (M)
Régime de prévoyance - art. 10.4 (Ab)
Régime de prévoyance des salariés non cadres - art. 2 (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Régime frais de santé obligatoire du personnel ... - art. 1er (VE)
Régime professionnel de prévoyance - art. (VNE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 1 (VE)
Soins de santé - art. (VE)
portant modification de l'annexe IV relative au... - art. 2 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. (VNE)
relatif à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoy... - art. (VNE)
à l'accord prévoyance - art. 2 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2005).