Article 1 LEGIARTI000006245903
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1299 du 19 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2005
NatureDécret
Signé le19 octobre 2005
Publié le21 octobre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORMENE0501467D
IdentifiantLEGITEXT000006052571
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 28 avril 2005 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245904
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2005).