Article 1 LEGIARTI000006246172
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 2005
NatureDécret
Signé le27 octobre 2005
Publié le29 octobre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSOCL0511952D
IdentifiantLEGITEXT000006052620
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ;
Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006246173
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-508 du 11 juin 1992 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2004-810 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 2005).