Article 1 LEGIARTI000006248713
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 2006
NatureDécret
Signé le5 janvier 2006
Publié le8 janvier 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR0560128D
IdentifiantLEGITEXT000006053134
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu l'avis n° 2005-62 du 18 mai 2005 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248714
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 · application
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. R743-5 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 janvier 2006).