Article 1 LEGIARTI000006248921
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2006
NatureDécret
Signé le23 janvier 2006
Publié le24 janvier 2006
Articles3 articles en vigueur
NORAGRF0600016D
IdentifiantLEGITEXT000006053180
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment l'article L. 717-2-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 décembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248922
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Article 3 LEGIARTI000006248923
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2006).