Article 1 LEGIARTI000006249156
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-120 du 6 février 2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2006
NatureDécret
Signé le6 février 2006
Publié le7 février 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANP0620220D
IdentifiantLEGITEXT000006053233
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1111-4, L. 1111-13 et L. 4127-1 ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 22 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249157
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2005-370 du 22 avril 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2006).