Article 1 LEGIARTI000006249764
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2006
NatureDécret
Signé le7 mars 2006
Publié le9 mars 2006
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0606695D
IdentifiantLEGITEXT000006053380
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2006-0022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249765
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 2006).