Article 1 LEGIARTI000006250209
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 2006
NatureDécret
Signé le24 mars 2006
Publié le26 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF0600012D
IdentifiantLEGITEXT000006053473
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250210
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250211
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250212
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 3 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 K (V) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (V) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1036 (V) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 2006).