Article 1 LEGIARTI000006250245
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-364 du 21 mars 2006 relatif à la constitution et au fonctionnement de formations communes aux juridictions financières.
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2006
NatureDécret
Signé le21 mars 2006
Publié le28 mars 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOZ0600100D
IdentifiantLEGITEXT000006053482
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-9-1, L. 112-2 et R. 112-21 ;
Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 28 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250247
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2006).