Article 1 LEGIARTI000006251143
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2006
NatureDécret
Signé le3 mai 2006
Publié le5 mai 2006
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG0600783D
IdentifiantLEGITEXT000006053659
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 224-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251144
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2006).