Article 1 LEGIARTI000006252192
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2006
NatureDécret
Signé le19 juin 2006
Publié le20 juin 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0620526D
IdentifiantLEGITEXT000006053867
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-3 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 18 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252193
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
Cité par 7 textes
Prévoyance - art. 4 (VE)
Prévoyance - art. 3 (VE)
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 198... - art. (VNE)
Frais de santé - art. 8 (Ab)
Prévoyance - art. 4 (VE)
Remboursement des frais de soins de santé - art. 5 (VE)
Régime frais de santé - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2006).