Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive n° 2003/4l/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,