Article 1 LEGIARTI000006252756
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et modifiant l'annexe III au code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2006
NatureDécret
Signé le4 juillet 2006
Publié le6 juillet 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600024D
IdentifiantLEGITEXT000006053970
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter K, 220 M, 223 O et 244 quater L et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 75,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006252757
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 2006).