Article 1 LEGIARTI000006253022
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-862 du 13 juillet 2006 relatif à la simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 2006
NatureDécret
Signé le13 juillet 2006
Publié le14 juillet 2006
Articles3 articles en vigueur
NORSOCT0611165D
IdentifiantLEGITEXT000006054027
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 423-3, L. 423-4 et L. 433-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253023
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253024
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2004-1443 du 23 décembre 2004 · application
Ordonnance n°2005-1478 du 1 décembre 2005 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R423-3-1 (V) · creation
Code du travail - art. R423-5 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juillet 2006).