Article 1 LEGIARTI000006253225
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2006
NatureDécret
Signé le21 juillet 2006
Publié le23 juillet 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDD0670001D
IdentifiantLEGITEXT000006054078
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 521 à 553 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253226
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2006).