Article 1 LEGIARTI000006253350
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 2006 relatif aux contrats diversifiés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2006
NatureDécret
Signé le26 juillet 2006
Publié le27 juillet 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0630023D
IdentifiantLEGITEXT000006054096
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 142-1 à L. 142-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006253352
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R334-13-2 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2006).