Article 1 LEGIARTI000006253906
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1003 du 10 août 2006 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 2006
NatureDécret
Signé le10 août 2006
Publié le11 août 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600046D
IdentifiantLEGITEXT000006054209
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 879 et l'article 287 de son annexe III ;
Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253907
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 2006).