Article 1 LEGIARTI000006253987
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 2006
NatureDécret
Signé le11 août 2006
Publié le12 août 2006
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0607745D
IdentifiantLEGITEXT000006054229
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 et L. 42 à L. 42-3 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006253988
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 août 2006).