Article 1 LEGIARTI000006254483
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2006
NatureDécret
Signé le30 août 2006
Publié le31 août 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSOCU0611370D
IdentifiantLEGITEXT000006054338
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-9 et R. 631-5,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006254484
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2006).