Décret n°2006-1102 du 31 août 2006 modifiant les décrets n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003, n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003, n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003, n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifié par les décrets n° 2003-413 du 29 avril 2003, n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 et n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 ;

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du 18 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,