Article 1 LEGIARTI000006778501
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2006
NatureDécret
Signé le29 septembre 2006
Publié le30 septembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSOCF0611932D
IdentifiantLEGITEXT000006054480
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juillet 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006778502
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES.
Article 3 LEGIARTI000006778503
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.
Article 4 LEGIARTI000006778500
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2006).