Article 1 LEGIARTI000006255691
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1271 du 17 octobre 2006 modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2006
NatureDécret
Signé le17 octobre 2006
Publié le19 octobre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANP0623019D
IdentifiantLEGITEXT000006054548
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-17 à L. 5121-19, L. 5124-17-2 et D. 5124-57,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255692
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2006).