Article 1 LEGIARTI000006255740
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1277 du 18 octobre 2006 pris en application de l'article 1649 A bis du code général des impôts et relatif aux modalités de déclaration des avances remboursables sans intérêt, et modifiant l'annexe III du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2006
NatureDécret
Signé le18 octobre 2006
Publié le20 octobre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600042D
IdentifiantLEGITEXT000006054557
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A bis et 244 J quater et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 31,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006255741
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2006).