Article 1 LEGIARTI000006256178
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2006
NatureDécret
Signé le31 octobre 2006
Publié le3 novembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0630032D
IdentifiantLEGITEXT000006054638
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 142-1, L. 143-1, L. 441-1, L. 441-7 et R. 441-17 à R. 441-26 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256179
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Article 3 LEGIARTI000006256180
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2006).