Décret n°2006-1646 du 21 décembre 2006 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-12 et D. 6113-20 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé, modifié par le décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002, le décret n° 2003-395 du 24 avril 2003 et le décret n° 2003-1196 du 15 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2006 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 octobre 2006 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 octobre 2006,