Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 5 juillet 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 13 juin 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 12 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,