Article 1 LEGIARTI000006258462
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2006
NatureDécret
Signé le23 décembre 2006
Publié le30 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600065D
IdentifiantLEGITEXT000006055080
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, notamment le IV de son article 36,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006258463
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2006).