Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-35 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé pôle européen d'innovation fruits et légumes.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le10 janvier 2007
Publié le11 janvier 2007
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0630109D
IdentifiantLEGITEXT000006055246
RéférenceDécret n° 2007-35 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé pôle européen d'innovation fruits et légumes., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006259237

1. La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054256 dénommé pôle européen d'innovation fruits et légumes est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006259238

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006334079

1. ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054256

2. DÉNOMMÉ "PÔLE EUROPÉEN D'INNOVATION FRUITS ET LÉGUMES"

N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
13010
Barbentane.
13018
Cabannes.
13027
Châteaurenard.
13036
Eyragues.
13066Noves.
13083Rognonas.
30011Les Angles.
30103
Domazan.
30107Estézargues.
30209Pujaut.
30217Rochefort-du-Gard.
30312
Sauveterre.
30315Saze.
30351
Villeneuve-lès-Avignon.
84001
Althen-des-Paluds.
84004
Aubignan.
84007Avignon.
84011Le Beaucet.
84016Bédarrides.
84018
Blauvac.
84030Caromb.
84031Carpentras.
84034
Caumont-sur-Durance.
84036Châteauneuf-de-Gadagne.
84041Crillon-le-Brave.
84043Entraigues-sur-la-Sorgue.
84054
L'Isle-sur-la-Sorgue.
84055Jonquerettes.
84067
Loriol-du-Comtat.
84070
Malemort-du-Comtat.
84072Mazan.
84075
Méthamis.
84077
Modène.
84080
Monteux.
84081Morières-lès-Avignon.
84082Mormoiron.
84088Pernes-les-Fontaines.
84092Le Pontet.
84101La Roque-sur-Pernes.
84108Saint-Didier.
84109Saint-Hippolyte-le-Graveyron.
84115
Saint-Pierre-de-Vassols.
84119Saint-Saturnin-lès-Avignon.
84122
Sarrians.
84129Sorgues.
84141
Vedène.
84143Venasque.

Fait à Paris, le 10 janvier 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien

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