Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-36 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé véhicule du futur.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2007
NatureDécret
Signé le10 janvier 2007
Publié le11 janvier 2007
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0630110D
IdentifiantLEGITEXT000006055247
RéférenceDécret n° 2007-36 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé véhicule du futur., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006259239

1. La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056973 dénommé véhicule du futur est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006259240

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article ANNEXE LEGIARTI000006334081

1. ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056973

2. DÉNOMMÉ "VÉHICULE DU FUTUR"

N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
25001
Abbans-Dessous.
25002Abbans-Dessus.
25003Abbenans.
25004Abbévillers.
25005Accolans.
25006Adam-lès-Passavant.
25007Adam-lès-Vercel.
25008Aibre.
25009Aïssey.
25011Allenjoie.
25013Allondans.
25014Amagney.
25015Amancey.
25016Amathay-Vésigneux.
25017Amondans.
25018Anteuil.
25019Appenans.
25020Arbouans.
25021Arc-et-Senans.
25022Arcey.
25027Arguel.
25028Athose.
25030Audeux.
25031Audincourt.
25032
Autechaux.
25033
Autechaux-Roide.
25034
Auxon-Dessous.
25035Auxon-Dessus.
25036Avanne-Aveney.
25038
Avilley.
25039Avoudrey.
25040
Badevel.
25043
Bart.
25044
Bartherans.
25045
Battenans-les-Mines.
25047
Baume-les-Dames.
25048
Bavans.
25052
Belmont.
25053
Belvoir.
25054
Berche.
25055
Berthelange.
25056
Besançon.
25057
Bethoncourt.
25058
Beure.
25059
Beutal.
25061
Bief.
25063
Blamont.
25065
Blarians.
25066
Blussangeaux.
25067
Blussans.
25070
Bolandoz.
25071Bondeval.
25072
Bonnal.
25073
Bonnay.
25076
Bonnevaux-le-Prieuré.
25078
Bouclans.
25082
Bourguignon.
25083
Bournois.
25084Boussières.
25086
Braillans.
25087Branne.
25088Breconchaux.
25089Bremondans.
25090Brères.
25092La Bretenière.
25093Bretigney.
25094Bretigney-Notre-Dame.
25097Brognard.
25098Buffard.
25101Burgille.
25102Burnevillers.
25103Busy.
25104By.
25105Byans-sur-Doubs.
25106Cademène.
25107Cendrey.
25109Cessey.
25111Chalèze.
25112Chalezeule.
25114Chamesol.
25115Champagney.
25116Champlive.
25117Champoux.
25119Champvans-les-Moulins.
25120Chantrans.
25123Charbonnières-les-Sapins.
25126Charnay.
25128Chasnans.
25129
Chassagne-Saint-Denis.
25130Châteauvieux-les-Fossés.
25132Châtillon-Guyotte.
25133Châtillon-le-Duc.
25134Châtillon-sur-Lison.
25136
Chaucenne.
25137Chaudefontaine.
25138Les Terres-de-Chaux.
25140Chaux-lès-Clerval.
25141Chaux-lès-Passavant.
25143
Chay.
25145Chazot.
25147Chemaudin.
25149Chenecey-Buillon.
25150
Chevigney-sur-l'Ognon.
25151Chevigney-lès-Vercel.
25152
La Chevillotte.
25153
Chevroz.
25154Chouzelot.
25155Cléron.
25156Clerval.
25159Colombier-Fontaine.
25162Corcelles-Ferrières.
25163Corcelle-Mieslot.
25164Corcondray.
25166
Côtebrune.
25170Courcelles-lès-Montbéliard.
25171Courcelles.
25172Courchapon.
25174Courtefontaine.
25175
Courtetain-et-Salans.
25177
Crosey-le-Grand.
25178Crosey-le-Petit.
25180Crouzet-Migette.
25181
Cubrial.
25182
Cubry.
25183
Cusance.
25184
Cuse-et-Adrisans.
25185Cussey-sur-Lison.
25186Cussey-sur-l'Ognon.
25187Dambelin.
25188
Dambenois.
25189
Dammartin-les-Templiers.
25190
Dampierre-les-Bois.
25191Dampierre-sur-le-Doubs.
25192
Dampjoux.
25194Dannemarie.
25195Dannemarie-sur-Crète.
25196
Dasle.
25197
Deluz.
25198
Désandans.
25199Déservillers.
25200
Devecey.
25207
Dung.
25208
Durnes.
25209Echay.
25210
Echenans.
25211
Echevannes.
25212Ecole-Valentin.
25214
Ecot.
25215
L'Ecouvotte.
25216Ecurcey.
25217
Emagny.
25218
Epenouse.
25219
Epenoy.
25220
Epeugney.
25221
Esnans.
25222
Etalans.
25223
Eternoz.
25224
Etouvans.
25225
Etrabonne.
25226Etrappe.
25227Etray.
25228Etupes.
25230Exincourt.
25231Eysson.
25232Faimbe.
25233
Fallerans.
25235Ferrières-les-Bois.
25236
Fertans.
25237Fesches-le-Châtel.
25239Feule.
25241
Flagey.
25242
Flagey-Rigney.
25244Fleurey.
25245
Fontain.
25246Fontaine-lès-Clerval.
25247Fontenelle-Montby.
25249Fontenotte.
25250Foucherans.
25251
Fourbanne.
25253
Fourg.
25257Franey.
25258Franois.
25261
Froidevaux.
25264
Gémonval.
25265Geneuille.
25266
Geney.
25267Gennes.
25269Germondans.
25270Gevresin.
25273
Glamondans.
25274
Glay.
25275
Glère.
25276
Gondenans-Montby.
25277
Gondenans-les-Moulins.
25278
Gonsans.
25279Gouhelans.
25281
Goux-lès-Dambelin.
25283
Goux-sous-Landet.
25284Grand-Charmont.
25287
Grandfontaine.
25297
Le Gratteris.
25298
Grosbois.
25299
Guillon-les-Bains.
25300
Guyans-Durnes.
25302Hautepierre-le-Châtelet.
25304
Hérimoncourt.
25305L'Hôpital-du-Grosbois.
25306
L'Hôpital-Saint-Lieffroy.
25310Huanne-Montmartin.
25311
Hyémondans.
25312
Hyèvre-Magny.
25313
Hyèvre-Paroisse.
25314Indevillers.
25315L'Isle-sur-le-Doubs.
25316
Issans.
25317
Jallerange.
25319
Labergement-du-Navois.
25322Laire.
25323
Laissey.
25324
Lanans.
25326
Lantenne-Vertière.
25327Lanthenans.
25328
Larnod.
25330
Lavans-Quingey.
25331
Lavans-Vuillafans.
25332
Lavernay.
25335Liebvillers.
25336
Liesle.
25338
Lizine.
25339Lods.
25340Lombard.
25341
Lomont-sur-Crête.
25342Longechaux.
25343
Longemaison.
25345
Longevelle-sur-Doubs.
25346
Longeville.
25350
Lougres.
25354
Luxiol.
25355
Magny-Châtelard.
25359Malans.
25360Malbrans.
25364Mamirolle.
25365Mancenans.
25367Mandeure.
25368Marchaux.
25369Marvelise.
25370Mathay.
25371
Mazerolles-le-Salin.
25372
Médière.
25374
Mercey-le-Grand.
25375
Mérey-sous-Montrond.
25376Mérey-Vieilley.
25377
Mésandans.
25378Meslières.
25379
Mesmay.
25381
Miserey-Salines.
25382Moncey.
25383Moncley.
25384Mondon.
25385Montagney-Servigney.
25386
Montancy.
25387
Montandon.
25388
Montbéliard.
25393
Montécheroux.
25394Montenois.
25395
Montfaucon.
25397
Montferrand-le-Château.
25399
Montfort.
25400
Montgesoye.
25401
Montivernage.
25402Montjoie-le-Château.
25404
Montmahoux.
25406
Montrond-le-Château.
25408Montussaint.
25410
Morre.
25414Le Moutherot.
25415Mouthier-Haute-Pierre.
25416
Myon.
25417
Naisey-les-Granges.
25418
Nancray.
25419
Nans.
25420Nans-sous-Sainte-Anne.
25422Neuchâtel-Urtière.
25424
Nods.
25426
Noirefontaine.
25427
Noironte.
25428
Nommay.
25429
Novillars.
25430
Ollans.
25431Onans.
25434Ornans.
25435Orsans.
25436Orve.
25437Osse.
25438
Osselle.
25439
Ougney-Douvot.
25443
Palantine.
25444Palise.
25445
Paroy.
25446
Passavant.
25447
Passonfontaine.
25448
Pelousey.
25449Péseux.
25450Pessans.
25452Pierrefontaine-lès-Blamont.
25454Pirey.
25455Placey.
25458Les Plains-et-Grands-Essarts.
25460
Pointvillers.
25461
Pompierre-sur-Doubs.
25463
Pont-de-Roide.
25465
Pont-les-Moulins.
25466
Pouilley-Français.
25467Pouilley-les-Vignes.
25468
Pouligney-Lusans.
25469
Présentevillers.
25470
La Prétière.
25472
Puessans.
25473
Pugey.
25474
Le Puy.
25475
Quingey.
25476Rahon.
25477
Rancenay.
25478Randevillers.
25479
Rang.
25480
Rantechaux.
25481
Raynans.
25482Recologne.
25485
Rémondans-Vaivre.
25488
Rennes-sur-Loue.
25489
Reugney.
25490Rigney.
25491Rignosot.
25492
Rillans.
25495Roche-lez-Beaupré.
25496
Roche-lès-Clerval.
25497
Roches-lès-Blamont.
25498Rognon.
25499Romain.
25500Ronchaux.
25502Roset-Fluans.
25503
Rosières-sur-Barbèche.
25505Rougemont.
25506
Rougemontot.
25507Rouhe.
25508
Roulans.
25509
Routelle.
25510
Ruffey-le-Château.
25511
Rurey.
25513
Sainte-Anne.
25516
Saint-Georges-Armont.
25518
Saint-Hilaire.
25519
Saint-Hippolyte.
25520Saint-Juan.
25521Saint-Julien-lès-Montbéliard.
25523
Sainte-Marie.
25524Saint-Maurice-Colombier.
25526Sainte-Suzanne.
25527
Saint-Vit.
25528
Samson.
25529
Sancey-le-Grand.
25530Sancey-le-Long.
25531
Santoche.
25532
Saône.
25533
Saraz.
25535
Saules.
25536
Sauvagney.
25537Scey-Maisières.
25538
Séchin.
25539Seloncourt.
25540Semondans.
25542
Serre-les-Sapins.
25544Servin.
25545Silley-Amancey.
25546
Silley-Bléfond.
25547Sochaux.
25548Solemont.
25551
Soulce-Cernay.
25552Sourans.
25553Soye.
25554
Surmont.
25555
Taillecourt.
25556Tallans.
25557Tallenay.
25558Tarcenay.
25560Thise.
25561
Thoraise.
25562
Thulay.
25563
Thurey-le-Mont.
25564
Torpes.
25566
La Tour-de-Scay.
25567
Tournans.
25569
Trépot.
25570Tressandans.
25572
Trouvans.
25574Uzelle.
25575Vaire-Arcier.
25576Vaire-le-Petit.
25578
Valdahon.
25579Val-de-Roulans.
25580Valentigney.
25582
Valleroy.
25583
Valonne.
25584
Valoreille.
25585Vanclans.
25586
Vandoncourt.
25587Vauchamps.
25590Vaudrivillers.
25591
Vaufrey.
25593
Vaux-les-Prés.
25594
Velesmes-Essarts.
25595
Vellerot-lès-Belvoir.
25597
Vellevans.
25598
Venise.
25599Vennans.
25601
Vercel-Villedieu-le-Camp.
25602Vergranne.
25604
Verne.
25605
Vernierfontaine.
25607
Vernois-lès-Belvoir.
25608Le Vernoy.
25610
Verrières-du-Grosbois.
25611La Vèze.
25612
Vieilley.
25613Viéthorey.
25614
Vieux-Charmont.
25615Villars-lès-Blamont.
25616
Villars-Saint-Georges.
25617
Villars-sous-Dampjoux.
25618
Villars-sous-Ecot.
25622
Villers-Buzon.
25624
Villers-Grélot.
25626Villers-Saint-Martin.
25628
Villers-sous-Montrond.
25629
Voillans.
25630
Voires.
25631
Vorges-les-Pins.
25632
Voujeaucourt.
25633Vuillafans.
25635
Vyt-lès-Belvoir.
67001Achenheim.
67004Allenwiller.
67005
Alteckendorf.
67008
Altorf.
67016Avolsheim.
67018
Balbronn.
67023Batzendorf.
67028Benfeld.
67030
Bergbieten.
67033
Bernolsheim.
67034Berstett.
67035
Berstheim.
67038
Bietlenheim.
67039Bilwisheim.
67043Bischheim.
67046Bischwiller.
67049
Blaesheim.
67054
Bolsenheim.
67055
Boofzheim.
67058
Bossendorf.
67065
Breuschwickersheim.
67067
Brumath.
67068
Buswiller.
67077
Cosswiller.
67078
Crastatt.
67080Dachstein.
67081
Dahlenheim.
67085
Dangolsheim.
67086
Daubensand.
67087
Dauendorf.
67090Diebolsheim.
67097
Dingsheim.
67100
Donnenheim.
67101Dorlisheim.
67102
Dossenheim-Kochersberg.
67107
Duntzenheim.
67108
Duppigheim.
67109
Durningen.
67112
Duttlenheim.
67118
Eckbolsheim.
67119Eckwersheim.
67122
Wangenbourg-Engenthal.
67124Entzheim.
67127
Ergersheim.
67128Ernolsheim-Bruche.
67130
Erstein.
67131Eschau.
67135
Ettendorf.
67137
Fegersheim.
67138
Fessenheim-le-Bas.
67139
Flexbourg.
67145
Friedolsheim.
67146
Friesenheim.
67150
Furdenheim.
67151
Gambsheim.
67152
Geispolsheim.
67153Geiswiller.
67154Gerstheim.
67156
Geudertheim.
67158
Gingsheim.
67163
Gougenheim.
67166
Grassendorf.
67169Gries.
67172
Griesheim-près-Molsheim.
67173
Griesheim-sur-Souffel.
67180
Haguenau.
67181Handschuheim.
67182
Hangenbieten.
67186
Hegeney.
67190
Hengwiller.
67192
Herbsheim.
67194
Herrlisheim.
67197
Hindisheim.
67200
Hipsheim.
67202Hochfelden.
67203Hochstett.
67204Hoenheim.
67205
Hoerdt.
67207
Hohatzenheim.
67208
Hohengoeft.
67209Hohfrankenheim.
67212Holtzheim.
67214Hurtigheim.
67215
Huttendorf.
67216
Huttenheim.
67217
Ichtratzheim.
67218
Illkirch-Graffenstaden.
67220Ingenheim.
67223Innenheim.
67225
Issenhausen.
67226Ittenheim.
67228Neugartheim-Ittlenheim.
67229Jetterswiller.
67230Kaltenhouse.
67233
Kertzfeld.
67236Kienheim.
67237
Kilstett.
67240Kirchheim.
67244
Kleingoeft.
67245Knoersheim.
67247
Kolbsheim.
67248
Krautergersheim.
67249
Krautwiller.
67250Kriegsheim.
67252Kurtzenhouse.
67253
Kuttolsheim.
67256
Lampertheim.
67258
Landersheim.
67260
Laubach.
67266
Limersheim.
67267
Lingolsheim.
67268Lipsheim.
67270
Lixhausen.
67275Lupstein.
67279
Maennolsheim.
67282
Marlenheim.
67285
Matzenheim.
67286
Meistratzheim.
67287
Melsheim.
67293
Minversheim.
67296
Mittelhausbergen.
67297
Mittelhausen.
67298
Mittelschaeffolsheim.
67300
Molsheim.
67301
Mommenheim.
67304Morschwiller.
67309
Mundolsheim.
67312
Mutzenhouse.
67326
Niederhausbergen.
67331
Niederschaeffolsheim.
67335Nordheim.
67336Nordhouse.
67338Obenheim.
67343
Oberhausbergen.
67345
Oberhoffen-sur-Moder.
67350
Oberschaeffolsheim.
67354
Odratzheim.
67356
Offendorf.
67359Ohlungen.
67361Olwisheim.
67363Osthoffen.
67364
Osthouse.
67365Ostwald.
67374
Pfettisheim.
67375
Pfulgriesheim.
67378
Plobsheim.
67382Quatzenheim.
67383Rangen.
67389
Reichstett.
67391
Reinhardsmunster.
67397Rhinau.
67406Rohr.
67408Romanswiller.
67412
Rossfeld.
67417
Rottelsheim.
67423
Saessolsheim.
67431
Salenthal.
67433Sand.
67438Schaeffersheim.
67439
Schaffhouse-sur-Zorn.
67442
Scharrachbergheim-Irmstett.
67444
Scherlenheim.
67447
Schiltigheim.
67452
Schnersheim.
67458Schweighouse-sur-Moder.
67460
Schwindratzheim.
67464
Sermersheim.
67471Souffelweyersheim.
67473Soultz-les-Bains.
67482Strasbourg.
67485Stutzheim-Offenheim.
67492
Traenheim.
67495
Truchtersheim.
67497
Uhlwiller.
67501Uttenheim.
67506
Vendenheim.
67510
Wahlenheim.
67516
Waltenheim-sur-Zorn.
67517
Wangen.
67519
La Wantzenau.
67520
Wasselonne.
67523Weitbruch.
67525
Westhoffen.
67526
Westhouse.
67527
Westhouse-Marmoutier.
67529
Weyersheim.
67530Wickersheim-Wilshausen.
67532
Willgottheim.
67534
Wilwisheim.
67539Wingersheim.
67540Wintershouse.
67542
Wintzenheim-Kochersberg.
67545Witternheim.
67546
Wittersheim.
67548Wiwersheim.
67551
Wolfisheim.
67553
Wolschheim.
67554Wolxheim.
67555Zehnacker.
67556
Zeinheim.
67560Zoebersdorf.
68001
Algolsheim.
68005
Ammerschwihr.
68006
Ammerzwiller.
68007
Andolsheim.
68008Appenwihr.
68009
Artzenheim.
68011Aspach-le-Bas.
68012Aspach-le-Haut.
68015Baldersheim.
68016
Balgau.
68018
Balschwiller.
68019
Baltzenheim.
68022Battenheim.
68023Beblenheim.
68026Bennwihr.
68028
Bergheim.
68031Bernwiller.
68036Biesheim.
68038Bischwihr.
68040
Bitschwiller-lès-Thann.
68044
Le Bonhomme.
68051Breitenbach-Haut-Rhin.
68052
Bretten.
68055Bruebach.
68056
Brunstatt.
68059
Burnhaupt-le-Bas.
68060Burnhaupt-le-Haut.
68063
Cernay.
68066
Colmar.
68069Dessenheim.
68070
Didenheim.
68071Diefmatten.
68072Dietwiller.
68076
Durrenentzen.
68077Eglingen.
68078Eguisheim.
68081Saint-Bernard.
68083
Eschbach-au-Val.
68084
Eschentzwiller.
68085
Eteimbes.
68086
Falkwiller.
68091Fessenheim.
68093Flaxlanden.
68095
Fortschwihr.
68097Fréland.
68099Froeningen.
68101
Galfingue.
68104Geiswasser.
68105
Gildwiller.
68109
Griesbach-au-Val.
68110
Grussenheim.
68113Guémar.
68114Guevenatten.
68115Guewenheim.
68117Gunsbach.
68118Habsheim.
68125Hecken.
68127Heidwiller.
68129
Heimsbrunn.
68130
Heiteren.
68134
Herrlisheim-près-Colmar.
68136
Hettenschlag.
68141
Hochstatt.
68142Hohrod.
68143
Holtzwihr.
68145
Horbourg-Wihr.
68146
Houssen.
68147Hunawihr.
68150
Husseren-les-Châteaux.
68152
Illfurth.
68153
Illhaeusern.
68154
Illzach.
68155Ingersheim.
68157Jebsheim.
68161
Katzenthal.
68162Kaysersberg.
68164Kientzheim.
68166Kingersheim.
68172
Kunheim.
68173Labaroche.
68174
Landser.
68175
Lapoutroie.
68180Leimbach.
68189Logelheim.
68191Luemschwiller.
68193
Luttenbach-près-Munster.
68195
Lutterbach.
68204Metzeral.
68206Michelbach.
68209
Mittelwihr.
68210Mittlach.
68218Morschwiller-le-Bas.
68219
Mortzwiller.
68223
Muhlbach-sur-Munster.
68224Mulhouse.
68226Munster.
68227
Muntzenheim.
68230
Nambsheim.
68231
Neuf-Brisach.
68237Niedermorschwihr.
68244
Obermorschwihr.
68246
Obersaasheim.
68249
Orbey.
68252
Ostheim.
68256Pfastatt.
68258Pulversheim.
68267
Reiningue.
68269
Ribeauvillé.
68270
Richwiller.
68271
Riedisheim.
68272
Riedwihr.
68277Riquewihr.
68278Rixheim.
68279
Roderen.
68280
Rodern.
68285Rorschwihr.
68289
Ruelisheim.
68295Sainte-Croix-en-Plaine.
68296Saint-Hippolyte.
68300
Sausheim.
68301
Schlierbach.
68302
Schweighouse-Thann.
68304
Sentheim.
68310Sigolsheim.
68311Sondernach.
68313Soppe-le-Bas.
68314Soppe-le-Haut.
68316Soultzbach-les-Bains.
68317Soultzeren.
68319Spechbach-le-Bas.
68320Spechbach-le-Haut.
68321Staffelfelden.
68322Steinbach.
68323Steinbrunn-le-Bas.
68324Steinbrunn-le-Haut.
68329Stosswihr.
68331Sundhoffen.
68332Tagolsheim.
68334Thann.
68335Thannenkirch.
68338Turckheim.
68342Uffholtz.
68345Urschenheim.
68348
Vieux-Thann.
68350
Voegtlinshoffen.
68351
Vogelgrun.
68352Volgelsheim.
68354
Walbach.
68358Wasserbourg.
68359
Wattwiller.
68360
Weckolsheim.
68365Wettolsheim.
68366
Wickerschwihr.
68367Widensolen.
68368
Wihr-au-Val.
68372
Willer-sur-Thur.
68374
Wintzenheim.
68375
Wittelsheim.
68376
Wittenheim.
68379
Wolfgantzen.
68383
Zellenberg.
68384
Zillisheim.
68385Zimmerbach.
68386Zimmersheim.
70002
Aboncourt-Gesincourt.
70005
Aillevans.
70009Aisey-et-Richecourt.
70012Amance.
70015Amoncourt.
70017Anchenoncourt-et-Chazel.
70019Andelarre.
70020Andelarrot.
70021Andornay.
70025Arbecey.
70028Aroz.
70029Arpenans.
70031Athesans-Etroitefontaine.
70035Augicourt.
70036Aulx-lès-Cromary.
70038Authoison.
70040Autrey-lès-Cerre.
70042Autrey-le-Vay.
70044Auxon.
70045Avrigney-Virey.
70046Les Aynans.
70047
Baignes.
70049
Barges.
70050
La Barre.
70051
La Basse-Vaivre.
70056
Baulay.
70057Bay.
70059
Beaumotte-Aubertans.
70064Belverne.
70065Besnans.
70066
Betaucourt.
70070
Betoncourt-sur-Mance.
70072Beveuge.
70074Blondefontaine.
70075Bonboillon.
70077
Borey.
70078Bougey.
70079
Bougnon.
70082
Bouhans-lès-Montbozon.
70084Boulot.
70085
Boult.
70086
Bourbévelle.
70088
Bourguignon-lès-la-Charité.
70089Bourguignon-lès-Morey.
70090
Boursières.
70091Bousseraucourt.
70095
Breurey-lès-Faverney.
70096
Brevilliers.
70102Brussey.
70105
Bucey-lès-Traves.
70106
Buffignécourt.
70107Bussières.
70109
Buthiers.
70111Calmoutier.
70112
Cemboing.
70113Cenans.
70114
Cendrecourt.
70115Cerre-lès-Noroy.
70116
Chagey.
70117Châlonvillars.
70118Chambornay-lès-Bellevaux.
70119Chambornay-lès-Pin.
70121Champey.
70127Chantes.
70130Charcenne.
70133Chargey-lès-Port.
70134Chariez.
70135Charmes-Saint-Valbert.
70136
Charmoille.
70137
Chassey-lès-Montbozon.
70138
Chassey-lès-Scey.
70143Chauvirey-le-Châtel.
70144
Chauvirey-le-Vieil.
70145Chaux-la-Lotière.
70146Chaux-lès-Port.
70147
Chavanne.
70148Chemilly.
70149
Chenebier.
70150Chenevrey-et-Morogne.
70153
Cintrey.
70154
Cirey.
70158Clans.
70159Cognières.
70160
Coisevaux.
70162
Colombe-lès-Vesoul.
70163Colombier.
70164Colombotte.
70165
Combeaufontaine.
70166Comberjon.
70167
Conflandey.
70170
Contréglise.
70174
Cordonnet.
70175Cornot.
70177
Corre.
70178
La Côte.
70179Coulevon.
70180
Courchaton.
70181
Courcuire.
70182
Courmont.
70184
Couthenans.
70187
Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges.
70189Cromary.
70192Cugney.
70193
Cult.
70197Dampierre-sur-Linotte.
70199
Dampvalley-lès-Colombe.
70202
Demangevelle.
70203La Demie.
70206
Echenans-sous-Mont-Vaudois.
70207
Echenoz-la-Méline.
70208Echenoz-le-Sec.
70214Equevilley.
70219
Esprels.
70221
Etobon.
70224Etuz.
70226
Fallon.
70228
Faverney.
70229
Faymont.
70232Ferrières-lès-Scey.
70234
Filain.
70235Flagy.
70236
Fleurey-lès-Faverney.
70239Fondremand.
70243
Fontenois-lès-Montbozon.
70244Fouchécourt.
70259
Froideterre.
70260Frotey-lès-Lure.
70261Frotey-lès-Vesoul.
70264
Georfans.
70267
Gevigney-et-Mercey.
70271Gouhenans.
70272Gourgeon.
70273Grammont.
70275Grandvelle-et-le-Perrenot.
70276
Granges-la-Ville.
70277
Granges-le-Bourg.
70278Grattery.
70285
Héricourt.
70286
Hugier.
70288Hyet.
70291Jonvelle.
70292Jussey.
70293
Lambrey.
70296Larians-et-Munans.
70298
Lavigney.
70301Lieffrans.
70303Liévans.
70306Lomont.
70307Longevelle.
70309Loulans-Verchamp.
70310
Lure.
70312
Luze.
70313
Lyoffans.
70316Le Magnoray.
70317
Les Magny.
70318Magny-Danigon.
70319Magny-Jobert.
70320Magny-lès-Jussey.
70321Magny-Vernois.
70324
Mailley-et-Chazelot.
70325
Maizières.
70326
La Malachère.
70328
Malbouhans.
70329
Malvillers.
70330
Mandrevillars.
70332Marast.
70334Marnay.
70335
Maussans.
70336
Mélecey.
70337
Melin.
70341Menoux.
70343Mersuay.
70347
Mignavillers.
70348
Moffans-et-Vacheresse.
70349
Moimay.
70350
Molay.
70355
Montarlot-lès-Rioz.
70357Montbozon.
70358Montcey.
70359
Montcourt.
70362
Montigny-lès-Cherlieu.
70363Montigny-lès-Vesoul.
70364Montjustin-et-Velotte.
70367Mont-le-Vernois.
70372
Montureux-lès-Baulay.
70373
La Roche-Morey.
70378Navenne.
70381
Neurey-lès-la-Demie.
70383
Neuvelle-lès-Cromary.
70384Neuvelle-lès-la-Charité.
70385
La Neuvelle-lès-Lure.
70386
La Neuvelle-lès-Scey.
70387
Noidans-le-Ferroux.
70388
Noidans-lès-Vesoul.
70390Noroy-le-Bourg.
70392
Oigney.
70395
Oppenans.
70396Oricourt.
70397
Ormenans.
70399Ormoy.
70400Ouge.
70401
Ovanches.
70403
Palante.
70404
Passavant-la-Rochère.
70405Pennesières.
70407Perrouse.
70410
Pin.
70415
Polaincourt-et-Clairefontaine.
70417Pontcey.
70420Pont-sur-l'Ognon.
70421
Port-sur-Saône.
70423
Preigney.
70426
Provenchère.
70427Purgerot.
70428Pusey.
70429
Pusy-et-Epenoux.
70430
La Quarte.
70431
Quenoche.
70433Quincey.
70436Raincourt.
70437
Ranzevelle.
70439Raze.
70441
Recologne-lès-Rioz.
70447Rioz.
70449Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers.
70450La Rochelle.
70452Rosey.
70454Rosières-sur-Mance.
70455Roye.
70456Ruhans.
70457Rupt-sur-Saône.
70462Saint-Ferjeux.
70464Saint-Germain.
70468Saint-Marcel.
70472Saint-Remy.
70474Saint-Sulpice.
70476Saponcourt.
70477Saulnot.
70482Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin.
70483Scye.
70484Secenans.
70486Semmadon.
70487Senargent-Mignafans.
70488Senoncourt.
70493Sorans-lès-Breurey.
70494Sornay.
70496Tartécourt.
70497Tavey.
70500Thieffrans.
70501Thiénans.
70503Traitiéfontaine.
70504Traves.
70506Trémoins.
70507Trésilley.
70509Tromarey.
70513Vaivre-et-Montoille.
70515Le Val-de-Gouhenans.
70516Vallerois-le-Bois.
70517Vallerois-Lorioz.
70518Le Val-Saint-Eloi.
70519Vandelans.
70522Varogne.
70524Vauchoux.
70530Vellechevreux-et-Courbenans.
70532Vellefaux.
70534Vellefrie.
70535Velleguindry-et-Levrecey.
70536Velle-le-Châtel.
70544La Vergenne.
70545Venisey.
70547Verlans.
70548Vernois-sur-Mance.
70550Vesoul.
70552Villafans.
70553Villargent.
70554Villars-le-Pautel.
70558La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize.
70559Villeparois.
70560Villers-Bouton.
70561Villersexel.
70562Villers-la-Ville.
70563Villers-le-Sec.
70565Villers-Pater.
70566Villers-sur-Port.
70567Villers-sur-Saulnot.
70569Vilory.
70572Vitrey-sur-Mance.
70575Voray-sur-l'Ognon.
70576Vougécourt.
70577Vouhenans.
70578Vregille.
70579Vyans-le-Val.
70580Vy-le-Ferroux.
70582Vy-lès-Rupt.
70583Vy-lès-Filain.
90001
Andelnans.
90002Angeot.
90003
Anjoutey.
90004
Argiésans.
90005
Auxelles-Bas.
90006
Auxelles-Haut.
90007Banvillars.
90008
Bavilliers.
90009
Beaucourt.
90010
Belfort.
90011
Bermont.
90012Bessoncourt.
90013Bethonvilliers.
90014Boron.
90015Botans.
90016
Bourg-sous-Châtelet.
90017Bourogne.
90018
Brebotte.
90019
Bretagne.
90020
Buc.
90021
Charmois.
90022
Châtenois-les-Forges.
90023
Chaux.
90024Chavanatte.
90025Chavannes-les-Grands.
90026Chèvremont.
90027Courcelles.
90028Courtelevant.
90029Cravanche.
90030Croix.
90031Cunelières.
90032Danjoutin.
90033Delle.
90034Denney.
90035Dorans.
90036Eguenigue.
90037Eloie.
90039Essert.
90041Etueffont.
90042Evette-Salbert.
90043Faverois.
90044Felon.
90045Fêche-l'Eglise.
90046Florimont.
90047Fontaine.
90048Fontenelle.
90049Foussemagne.
90050Frais.
90051Froidefontaine.
90052Giromagny.
90053Grandvillars.
90054Grosmagny.
90055Grosne.
90056Joncherey.
90057Lachapelle-sous-Chaux.
90058Lachapelle-sous-Rougemont.
90059Lacollonge.
90060Lagrange.
90061Lamadeleine-Val-des-Anges.
90062Larivière.
90063Lebetain.
90064Lepuix-Neuf.
90065Lepuix.
90066Leval.
90067Menoncourt.
90068Meroux.
90069Méziré.
90070Montbouton.
90071Montreux-Château.
90072Morvillars.
90073Moval.
90074Novillard.
90075
Offemont.
90076Pérouse.
90077Petit-Croix.
90078Petitefontaine.
90079Petitmagny.
90080Phaffans.
90081Réchésy.
90082Autrechêne.
90083Recouvrance.
90084Reppe.
90085Riervescemont.
90086Romagny-sous-Rougemont.
90087Roppe.
90088Rougegoutte.
90089
Rougemont-le-Château.
90090
Saint-Dizier-l'Evêque.
90091
Saint-Germain-le-Châtelet.
90093
Sermamagny.
90094
Sevenans.
90095Suarce.
90096
Thiancourt.
90097
Trévenans.
90098Urcerey.
90099
Valdoie.
90100Vauthiermont.
90101Vellescot.
90102Vescemont.
90103
Vétrigne.
90104Vézelois.
90105
Villars-le-Sec.

Fait à Paris, le 10 janvier 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien

Textes cités liens · DILA1

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 · application
Cité par 1 texte
Décret n°2007-36 du 10 janvier 2007 - art. 1 (V)

Aller plus loin

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