Article 1 LEGIARTI000006259283
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-43 du 10 janvier 2007 relatif au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2007
NatureDécret
Signé le10 janvier 2007
Publié le12 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0614567D
IdentifiantLEGITEXT000006055257
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 334-1 à L. 334-10 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2006 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259284
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 2007).