Article 1 LEGIARTI000006259505
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2007
NatureDécret
Signé le19 janvier 2007
Publié le21 janvier 2007
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0602346D
IdentifiantLEGITEXT000006055300
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le titre VI du livre III, dans sa rédaction résultant des articles 62 et 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles du 11 mai 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006259506
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 2007).