Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-189 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

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NatureDécret
Signé le12 février 2007
Publié le14 février 2007
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0750039D
IdentifiantLEGITEXT000006055449
RéférenceDécret n° 2007-189 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006260259

1. La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000006260260

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE LEGIARTI000006334124

1. ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056810

2. DÉNOMMÉ "TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES SÉCURISÉES"

N° INSEE
NOM DE LA COMMUNE
14009
Amfreville.
14030
Authie.
14036Banneville-la-Campagne.
14046
Bavent.
14060
Bénouville.
14068
Biéville-Beuville.
14076Blainville-sur-Orne.
14101Bretteville-sur-Odon.
14106
Bréville-les-Monts.
14118Caen.
14125
Cambes-en-Plaines.
14137
Carpiquet.
14167Colombelles.
14181Cormelles-le-Royal.
14215Cuverville.
14221Démouville.
14237Emiéville.
14242Epron.
14246Escoville.
14254Eterville.
14271Fleury-sur-Orne.
14301Giberville.
14306Gonneville-en-Auge.
14325Hermanville-sur-Mer.
14327Hérouville-Saint-Clair.
14328
Hérouvillette.
14341Ifs.
14344Janville.
14365Lion-sur-Mer.
14383Louvigny.
14407Mathieu.
14409
Merville-Franceville-Plage.
14437Mondeville.
14495Périers-sur-le-Dan.
14499Petiville.
14530Ranville.
14558Saint-Aubin-d'Arquenay.
14566
Saint-Contest.
14587
Saint-Germain-la-Blanche-Herbe.
14640Saint-Pair.
14651Saint-Pierre-du-Jonquet.
14657Saint-Samson.
14665Sallenelles.
14666Sannerville.
14698
Touffréville.
14712
Troarn.
14758
Villons-les-Buissons.
50002
Agneaux.
50032La Barre-de-Semilly.
50034Baudre.
50283La Luzerne.
50321Le Mesnil-Rouxelin.
50475Saint-Georges-Montcocq.
50502Saint-Lô.
50556
Sainte-Suzanne-sur-Vire.

Fait à Paris, le 12 février 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien

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