Article 1 LEGIARTI000006260752
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2007
NatureDécret
Signé le27 février 2007
Publié le28 février 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANP0720072D
IdentifiantLEGITEXT000006055553
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2133-1 ;
Vu l'avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en date du 24 mars 2005 ;
Vu l'avis du Bureau de vérification de la publicité en date du 19 septembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260753
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-806 du 9 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2007).