Article 1 LEGIARTI000006260924
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-281 du 1 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2007
NatureDécret
Signé le1er mars 2007
Publié le3 mars 2007
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0700002D
IdentifiantLEGITEXT000006055584
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1383 C bis et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006260925
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2007).