Article 1 LEGIARTI000006261635
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2007
NatureDécret
Signé le23 mars 2007
Publié le25 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0730010D
IdentifiantLEGITEXT000006055725
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6, L. 222-5, L. 227-4 et L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2132-4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261636
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261637
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jean-François Lamour
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2007).