Article 1 LEGIARTI000006262269
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 pris pour l'application de l'article 217 sexdecies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2007
NatureDécret
Signé le30 mars 2007
Publié le1er avril 2007
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0700007D
IdentifiantLEGITEXT000006055839
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 sexdecies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262270
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2007).