Article 1 LEGIARTI000006262831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-564 du 16 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité et complétant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2007
NatureDécret
Signé le16 avril 2007
Publié le18 avril 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0721528D
IdentifiantLEGITEXT000006055951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-10-1 et L. 610-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262832
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2007).