Article 1 LEGIARTI000006262850
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2007
NatureDécret
Signé le17 avril 2007
Publié le19 avril 2007
Articles2 articles en vigueur
NORBUDL0750228D
IdentifiantLEGITEXT000006055957
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 209, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment le II de son article 21,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006262851
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2007).