Décret n°2007-638 du 27 avril 2007 portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son annexe ;

Vu l'avis de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 19 janvier 2007 ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 février 2007 ;

Vu l'avis de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 21 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 16 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,