Article 1 LEGIARTI000006263638
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 2007
NatureDécret
Signé le2 mai 2007
Publié le4 mai 2007
Articles4 articles en vigueur
NORDEVO0751327D
IdentifiantLEGITEXT000006056101
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-1-1, L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2334-2, D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3, ensemble les annexes V et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-15 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 avril 2006 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 juillet 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006403027
1. Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Article 3 LEGIARTI000006403028
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Article 4 LEGIARTI000006403026
1. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, François Baroin Le ministre de la santé et des solidarités, Philippe Bas
Cité par 2 textes
Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 mai 2007).