Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 en date du 30 décembre 2003), notamment son article 53, modifié par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ;

Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines subies par les communes et les groupements de communes ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,