Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 1 LEGIARTI000006266627

1. Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

2. CODE de la nomenclature

3. 311e

4. INTITULÉ DE LA PROFESSION

5. Vétérinaires.

6. CODE de la nomenclature

7. 312a

8. INTITULÉ DE LA PROFESSION

9. Avocats.

10. CODE de la nomenclature

11. 344b

12. INTITULÉ DE LA PROFESSION

13. Médecins salariés non hospitaliers.

14. CODE de la nomenclature

15. 344d

16. INTITULÉ DE LA PROFESSION

17. Pharmaciens salariés.

18. CODE de la nomenclature

19. 371a

20. INTITULÉ DE LA PROFESSION

21. Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.

22. CODE de la nomenclature

23. 372a

24. INTITULÉ DE LA PROFESSION

25. Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.

26. CODE de la nomenclature

27. 372b

28. INTITULÉ DE LA PROFESSION

29. Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers.

30. CODE de la nomenclature

31. 372c

32. INTITULÉ DE LA PROFESSION

33. Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.

34. CODE de la nomenclature

35. 372d

36. INTITULÉ DE LA PROFESSION

37. Cadres spécialistes de la formation.

38. CODE de la nomenclature

39. 372e

40. INTITULÉ DE LA PROFESSION

41. Juristes.

42. CODE de la nomenclature

43. 373a

44. INTITULÉ DE LA PROFESSION

45. Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises.

46. CODE de la nomenclature

47. 373b

48. INTITULÉ DE LA PROFESSION

49. Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.

50. CODE de la nomenclature

51. 373c

52. INTITULÉ DE LA PROFESSION

53. Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises.

54. CODE de la nomenclature

55. 373d

56. INTITULÉ DE LA PROFESSION

57. Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises.

58. CODE de la nomenclature

59. 382c

60. INTITULÉ DE LA PROFESSION

61. Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.

62. CODE de la nomenclature

63. 382d

64. INTITULÉ DE LA PROFESSION

65. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics.

66. CODE de la nomenclature

67. 383a

68. INTITULÉ DE LA PROFESSION

69. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.

70. CODE de la nomenclature

71. 383b

72. INTITULÉ DE LA PROFESSION

73. Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.

74. CODE de la nomenclature

75. 383c

76. INTITULÉ DE LA PROFESSION

77. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel.

78. CODE de la nomenclature

79. 384a

80. INTITULÉ DE LA PROFESSION

81. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en mécanique et travail des métaux.

82. CODE de la nomenclature

83. 384b

84. INTITULÉ DE LA PROFESSION

85. Ingénieurs et cadres de fabrication en mécanique et travail des métaux.

86. CODE de la nomenclature

87. 384c

88. INTITULÉ DE LA PROFESSION

89. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel mécanique professionnel.

90. CODE de la nomenclature

91. 385a

92. INTITULÉ DE LA PROFESSION

93. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).

94. CODE de la nomenclature

95. 385b

96. INTITULÉ DE LA PROFESSION

97. Ingénieurs et cadres de fabrication des industries de transformation (agroalimentaire, chimie, métallurgie, matériaux lourds).

98. CODE de la nomenclature

99. 385c

100. INTITULÉ DE LA PROFESSION

101. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux des industries de transformations (biens intermédiaires).

102. CODE de la nomenclature

103. 386b

104. INTITULÉ DE LA PROFESSION

105. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.

106. CODE de la nomenclature

107. 386c

108. INTITULÉ DE LA PROFESSION

109. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).

110. CODE de la nomenclature

111. 386d

112. INTITULÉ DE LA PROFESSION

113. Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.

114. CODE de la nomenclature

115. 386e

116. INTITULÉ DE LA PROFESSION

117. Ingénieurs et cadres de fabrication des autres industries (imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois).

118. CODE de la nomenclature

119. 387a

120. INTITULÉ DE LA PROFESSION

121. Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.

122. CODE de la nomenclature

123. 387b

124. INTITULÉ DE LA PROFESSION

125. Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.

126. CODE de la nomenclature

127. 387c

128. INTITULÉ DE LA PROFESSION

129. Ingénieurs et cadres des méthodes de production.

130. CODE de la nomenclature

131. 387d

132. INTITULÉ DE LA PROFESSION

133. Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité.

134. CODE de la nomenclature

135. 387e

136. INTITULÉ DE LA PROFESSION

137. Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.

138. CODE de la nomenclature

139. 387f

140. INTITULÉ DE LA PROFESSION

141. Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.

142. CODE de la nomenclature

143. 388a

144. INTITULÉ DE LA PROFESSION

145. Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.

146. CODE de la nomenclature

147. 388b

148. INTITULÉ DE LA PROFESSION

149. Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.

150. CODE de la nomenclature

151. 388c

152. INTITULÉ DE LA PROFESSION

153. Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.

154. CODE de la nomenclature

155. 388d

156. INTITULÉ DE LA PROFESSION

157. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications.

158. CODE de la nomenclature

159. 388e

160. INTITULÉ DE LA PROFESSION

161. Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.

162. CODE de la nomenclature

163. 389a

164. INTITULÉ DE LA PROFESSION

165. Ingénieurs et cadres techniques de l'exploitation des transports.

166. Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Article 2 LEGIARTI000006266628

1. L'inspecteur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :

2. - une copie du contrat de travail ;

3. - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

4. A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

5. Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

6. L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.

7. Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Article 3 LEGIARTI000006266629

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.