Décret n°2007-1398 du 27 septembre 2007 modifiant le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;

Vu le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministère de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 21 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,