Article 1 LEGIARTI000006268888
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2007
NatureDécret
Signé le16 octobre 2007
Publié le18 octobre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECET0764816D
IdentifiantLEGITEXT000006057099
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-92, L. 214-107, L. 214-120, L. 214-128, L. 214-130 et L. 214-140 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268889
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2007).