Décret n°2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 86 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007,