Article 1 LEGIARTI000006269460
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 2007
NatureDécret
Signé le7 novembre 2007
Publié le9 novembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0759165D
IdentifiantLEGITEXT000006057207
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 duodecies et 220 W et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le II de son article 103,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006269461
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 2007).