Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de l'Agence Havas présentées par les salariés et anciens salariés

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1987
NatureArrêté
Signé le16 juin 1987
Publié le21 juin 1987
Articles2 articles en vigueur
NORECOT8750036A
IdentifiantLEGITEXT000006057536
RéférenceArrêté du 16 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de l'Agence Havas présentées par les salariés et anciens salariés, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006385573

1. Les demandes des salariés, des mandataires exclusifs, des anciens salariés de l'Agence Havas et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 seront, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 des titres offerts mentionné au même article, servies dans les conditions de réduction suivantes :

2. a) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite des 535 actions.

3. b) Les ordres portant exclusivement sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis intégralement dans la limite de 1 000 actions.

4. c) Les ordres portant à la fois sur des titres cédés avec un rabais de 5 et de 20 p. 100 par rapport au prix de l'offre publique de vente seront servis de la manière suivante :

5. - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 5 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au a du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné ;

6. - pour la fraction des ordres portant sur des titres cédés avec un rabais de 20 p. 100, à hauteur du produit du plafond mentionné au b du présent article par le rapport du nombre des ordres de cette catégorie au nombre total des ordres déposés par le salarié concerné.

Article 2 LEGIARTI000006385565

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.