Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 1987
NatureArrêté
Signé le4 novembre 1987
Publié le5 novembre 1987
Articles3 articles en vigueur
NORECOX8798568A
IdentifiantLEGITEXT000006057836
RéférenceArrêté du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006392406

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006392410

1. La date limite d'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Compagnie financière de Suez contre des actions ordinaires de celle-ci est reportée au 16 novembre 1987.

Article 3 LEGIARTI000006392390

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 2 octobre 1987 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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